Formulaire de raccordement au réseau d’eau: Demande raccordement eau

Pour toute demande de raccordement au réseau d’eau vous devez nous remplir le formulaire de demande de raccordement que vous trouverez en lien ci-dessus.

Une fois votre demande effectuée vous recevrez un devis de raccordement que vous devrez renvoyer daté et signé avec mention bon pour accord. (l’eau ne sera fournie qu’après le paiement des sommes dues.)

Règlement des raccordement :

Lorsque l’immeuble n’est pas desservi directement par un réseau, le Syndicat est seul habilité à déterminer les conditions techniques et financières de l’extension à réaliser.

Les immeubles indépendants à usage d’habitation, même contigus, doivent disposer chacun d’un branchement. Il est interdit à tout abonné et usager d’étendre la conduite d’eau de sa propriété sur un immeuble voisin.

Dans les cas où la réalisation de travaux est nécessaire, l’eau ne sera fournie qu’après le paiement des sommes dues.

L’abonnement est refusé dans le cas où le branchement neuf, nécessaire pour fournir l’eau, serait utilisé pour l’alimentation d’une construction non autorisée ou agréée (article L.111-6 du Code de l’Urbanisme).

En cas de difficultés particulières d’ordre technique ou autres, le Syndicat est fondé à ne pas accorder l’abonnement.

Dans le cadre d’un branchement neuf, le délai nécessaire sera porté à la connaissance du candidat lors de l’établissement du devis de branchement.

Dans le cadre d’une demande de plusieurs branchements neufs (par exemple pour construction ou réhabilitation de plusieurs logements distincts), l’abonné peut ne pas utiliser immédiatement  un ou plusieurs branchements, qui sont de ce fait fermés. Dans ce cas, l’abonné dispose d’un délai de 2 ans à compter de l’installation des branchements pour les utiliser. Pendant ce délai, l’abonné ne paie pas d’abonnement, sauf s’il utilise effectivement le branchement avant l’échéance des 2 ans.

Les abonnements sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’abonné reste redevable de la part fixe jusqu’au jour de la résiliation de l’abonnement.